Jurisdiction

Definition
A range or sphere of authority. Public agencies have jurisdiction at an incident related to their legal responsibilities and authority. Jurisdictional authority at an incident can be political, geographical, or functional.

translations

Français

Instance (juridique)

Entité représentant un territoire ou une sphère d’autorité. Les agences publiques sont les instances responsables dans le cadre d’une intervention qui relève de leur responsabilité et de leur autorité en vertu de la loi. L’instance sur les lieux d’une intervention peut être de nature politique, géographique ou fonctionnelle (p. ex., application de la loi, santé publique). *REMARQUE : on désigne la zone sous l’autorité de l’instance comme son territoire de compétence, alors que le terme anglais « jurisdiction » englobe les deux réalités. (Jurisdiction)
Español

Jurisdicción

Un rango o esfera de autoridad. Las instituciones públicas tienen jurisdicción en un incidente relacionado con sus responsabilidades legales y su autoridad. La autoridad jurisdiccional en un incidente puede ser política, geográfica o funcional.

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Lang Term Definition Author Date
SP Jurisdicción Un rango o esfera de autoridad. Las instituciones públicas tienen jurisdicción en un incidente relacionado con sus responsabilidades legales y su autoridad. La autoridad jurisdiccional en un incidente puede ser política, geográfica o funcional. Import 2024-Apr-29
FR Instance (juridique) Entité représentant un territoire ou une sphère d’autorité. Les agences publiques sont les instances responsables dans le cadre d’une intervention qui relève de leur responsabilité et de leur autorité en vertu de la loi. L’instance sur les lieux d’une intervention peut être de nature politique, géographique ou fonctionnelle (p. ex., application de la loi, santé publique). *REMARQUE : on désigne la zone sous l’autorité de l’instance comme son territoire de compétence, alors que le terme anglais « jurisdiction » englobe les deux réalités. (Jurisdiction) Import 2024-Apr-29
EN Jurisdiction A range or sphere of authority. Public agencies have jurisdiction at an incident related to their legal responsibilities and authority. Jurisdictional authority at an incident can be political, geographical, or functional. Import 2024-Apr-29